Registre Accessibilité
20 € TTC
16,67 € HT
Ce produit est destiné autant aux particuliers qu'aux professionnels.
Ref : Registre Acces
Répertorier l’accessibilité dans les ERP : Une Obligation à compter du 30 Septembre 2017 !
Registre public d’accessibilité : Soyez en conformité avec la nouvelle réglementation.
Registre public d’accessibilité : Soyez en conformité avec la nouvelle réglementation.
Décret du 30 mars 2017 et de l’arrêté du 19 avril 2017
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte
Ce registre Public d’Accessibilité certifie que chaque bâtiment est conforme réglementairement aux obligations d’accessibilité ou que des travaux sont actuellement en cours afin de répondre à ces obligations. Ainsi, afin de porter à connaissance les conditions d’accessibilité de leur bâtiment, les gestionnaires d’ERP ont l’obligation d’élaborer ce registre.
Contenu du Registre :
- Une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité des personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
- La description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapés.
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